Mentions légales

Agence Les mots pour le lire
Personne de contact : Vincent Vagman

26, rue verte, 5100 Jambes
Numéro de compte: BE-97 0015 9109 5949 – BIC GEBABEBB
TVA - Numéro d'entreprise : BE 0818.226761

Conditions générales de vente

Les Conditions Générales de Vente précisées ci-dessous comportent des conditions particulières relatives aux formations présentielles ainsi que des conditions particulières relatives aux ateliers en ligne et à l'achat de contenus numérisés. Ces conditions particulières sont également présentées ci-dessous.

Article 1: Dispositions générales

1.1. Les présentes Conditions Générales sont applicables sous réserve de l'accord des parties, qu'il soit donné par écrit ou par la signature d’une commande (devis).

1.2. Par le terme «Client» on entend la personne physique ou morale qui contracte avec l'Agence Les mots pour le lire au sujet de produits ou de services à fournir par l'Agence Les mots pour le lire . Ces produits ou services sont décrits dans l’offre de l'Agence Les mots pour le lire ou dans la commande émanant du Client et acceptée par l'Agence Les mots pour le lire .

1.3 l'Agence Les mots pour le lire se réserve la possibilité d’inclure dans les produits ou services à fournir, une mention commerciale indiquant clairement sa contribution. l'Agence Les mots pour le lire se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour le Client comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité.

1.4 Les services ou produits proposés par les partenaires présentés sur le site internet de l' l'Agence Les mots pour le lire ne sont pas couverts par les présentes dispositions. Il faut se référer aux mentions légales et Conditions de vente de ces partenaires.

Article 2: Prix

Les prix mentionnés par l'Agence Les mots pour le lire sont nets, exprimés en euro (€) et s’entendent TTCC. Les éventuelles redevances et autres taxes ne sont pas incluses. Toutes les taxes actuelles et futures ainsi que tous les prélèvements et coûts additionnels, de quelque nature qu’ils soient, liés à la vente, sont à charge du Client. 

Article 3: Modalités de livraison et d’exécution du contrat

3.1. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme de la part de l'Agence Les mots pour le lire. Celle-ci se réserve le droit d’organiser les plannings en fonction de ses disponibilités et contraintes. Aucun délai de livraison ou d’exécution n’est garanti sauf mention spécifique dans le contrat. Sauf stipulation contraire convenu entre les parties par écrit, un retard dans la livraison ou l’exécution ne peut pas donner lieu à une indemnité quelconque ni à l’annulation de la commande de la part du Client.

3.2. Les délais ne commencent à courir qu’à partir du moment où toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de ses prestations sont en possession de l'Agence Les mots pour le lire. Le Client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires. Tout retard de fourniture d’informations par le Client tout au long du projet aura une répercussion sur le délai final.

3.3. Le délai de réalisation ne peut être réduit que par un accord mutuel entre les deux parties convenu par écrit.

3.4. Si les locaux, l’infrastructure et les collaborateurs du Client ne sont pas accessibles aux périodes prévues dans le planning communiqué, le Client s’expose à une facturation des frais complémentaires directs et indirects de l'Agence Les mots pour le lire.

3.5. Le Client s’engage à respecter les dates d’installation, de formation et de test de mise en exploitation convenues avec l'Agence Les mots pour le lire . Un report non justifié par un cas de force majeure expose le Client à payer immédiatement le solde dû pour les produits ou services.

3.6. Si, du fait du Client, l’aboutissement du projet est reporté de plus de trois mois par rapport au planning établi (notamment à cause d’un retard de réception des informations ou validations nécessaire), l'Agence Les mots pour le lire est autorisée à facturer et exiger le paiement des produits livrés et prestations effectuées sans attendre la réception provisoire.

3.7. Les délais de livraison ou de prestation des services seront revus dans le cas où le Client apporte des modifications au projet convenu initialement et acceptées par l'Agence Les mots pour le lire. Toute prestation exécutée en urgence sera planifiée en fonction des contraintes de l'Agence Les mots pour le lire et facturée en sus de la commande.

3.8. Les marchandises voyagent exclusivement aux risques et périls du Client, quel que soit le mode de transport et les conditions de livraison. L'Agence Les mots pour le lire décline toutes responsabilités dès que le matériel a quitté le siège social ou d’exploitation. Il appartient au Client de vérifier les expéditions à l’arrivée et d’exercer, s’il y a lieu, le recours contre les transporteurs.

3.9. Si le Client ne prend pas livraison des produits ou services qui constituent l'objet de la commande mis à sa disposition par l'Agence Les mots pour le lire, le Client est néanmoins tenu de ne pas retarder l'échéance prévue pour les paiements liés à la réception.

3.10. Les produits livrés au Client restent la propriété de l l'Agence Les mots pour le lire jusqu’au paiement intégral du prix. L'Agence Les mots pour le lire se réserve le droit de reprendre les produits ou d’interrompre les services, sans mise en demeure, après un non-paiement du solde plus d'un mois après la facturation. Dans ce cas, l'Agence Les mots pour le lire se réserve également le droit de réclamer les dommages et intérêts complémentaires à l’article 5.2 en réparation du préjudice.

Article 4: Facturation et modalités de paiement

4.1. Sauf stipulation contraire écrite, toutes les factures sont payables au comptant.

4.2. A défaut d’être payée à l’échéance, toute facture impayée sera majorée de plein droit d’une clause pénale égale à 10 % avec un minimum de 100 EUR augmenté d’un intérêt tel que prévu par la loi du 02.08.2002 sur les retards de paiement dans les transactions commerciales.

4.3. Le non-paiement d’une seule facture à son échéance rend exigible de plein droit le solde dû sur toutes les autres factures, même non échues.

4.4. Toute réclamation relative à une facture devra être transmise par écrit, au siège social de l'Agence Les mots pour le lire. huit jours ouvrables maximum après sa réception. À défaut, le Client ne pourra plus contester cette facture.

Article 5 : Annulation de la commande et résiliation anticipée du contrat

5.1. Sour réserve des dispositions particulières relatives aux formations présentielles, toute annulation de la commande du fait du Client, donne lieu à une indemnité de 30 % du prix de vente si l'annulation a lieu endéans cinq jours calendrier à partir de la conclusion du contrat ou la signature du bon de commande (devis signé). Après cinq (5) jours calendrier, une annulation n'est plus possible sans l’accord des deux parties.

5.2. Chaque partie est en droit de résilier le contrat, de plein droit, par une notification adressée à l’autre partie par lettre recommandée, en cas d’inexécution grave d’une de ses obligations contractuelles, notamment si le client est en retard de paiement d’une facture de plus de trois mois ou s’il s’avère qu’il n’exécutera pas ou risque objectivement de ne pas exécuter l’une de ses obligations principales, et ce, avant même que cette obligation soit exigible. Cette résiliation est applicable dans le cas d’un retard de paiement d’une facture d’outils techniques de plus de 3 mois avec une coupure du service. En cas de résiliation du contrat par l'Agence Les mots pour le lire aux torts du Client, ce dernier sera redevable à l'Agence Les mots pour le lire de dommages et intérêts supplémentaires fixés à 50 % du prix initialement convenu.

5.3. S’il apparaît, après la conclusion du contrat et jusqu’au paiement intégral du prix, que le crédit du Client est mis en cause ou lorsque le crédit se détériore et notamment dans les cas suivants: demande de prorogation d’échéance de protêt, saisie de tout ou partie des biens du Client à l’initiative d’un créancier, retard de paiement de cotisations dues à l’ONSS, etc., l'Agence Les mots pour le lire se réserve le droit, même après exécution partielle d’un contrat, d’exiger du Client les garanties que l'Agence Les mots pour le lire juge convenables en vue de la bonne exécution des engagements pris. Le refus d’y satisfaire donne le droit à l'Agence Les mots pour le lire d’annuler tout ou partie du contrat, et ce sans qu’une mise en demeure soit nécessaire (application du 5,2 dans ce cas).

Article 6: Responsabilités

6.1. L'Agence Les mots pour le lire mentionne les documents utilisés pour ses prestations rédactionnelles ou de recherches historiques, notamment les archives numérisées. Le Client s’engage de son côté, notamment et de manière non limitative, à obtenir les autorisations et à acquitter les droits éventuels sur les textes, photos, illustrations, musiques et en général sur toute œuvre utilisée. En cas de réclamation de tiers basée sur l’éventuelle existence de droits de propriété intellectuelle relatifs aux éléments fournis par l'Agence Les mots pour le lire, le Client s’engage à indemniser l'Agence Les mots pour le lire.

6.3. La remise au Client d’un projet réalisé par l'Agence Les mots pour le lire, rapport de recherches, dessin ou photographie, implique l’engagement de confier à l'Agence Les mots pour le lire l’exécution du travail ou, en tout cas, de l’indemniser des frais de recherche occasionnés.

6.4. L'Agence Les mots pour le lire décline toute responsabilité en cas d’interruption ou de dégradation de services ou produits causées par un fournisseur utilisé dans le cadre du contrat avec le Client. Ceci concerne notamment l’accès à internet, l’utilisation de logiciels propriétaires ou open source acceptés par le Client dans le cadre du contrat, l’hébergement ou les noms de domaines.

6.5. L'Agence Les mots pour le lire décline toute responsabilité sur des interruptions ou disfonctionnements de services dus à une modification de la configuration de ceux-ci afin d’en améliorer les performances.

6.6. L'Agence Les mots pour le lire.décline toute responsabilité en cas de perte de données causée par un fournisseur (Ex.: accès à Internet, hébergement, informatique interne).

6.7. Les conditions de garantie spécifique sont définies dans le contrat.

6.8. Le Client est seul responsable de l’utilisation et de l’exploitation des services fournis par l'Agence Les mots pour le lire.

6.9. Les modifications qui devraient être apportées au matériel, programmes, systèmes, etc. à la suite de modifications aux lois, décrets, arrêtés royaux, dispositions réglementaires et autres dispositions des autorités publiques seront à charge du Client. Ceci sera également le cas lorsque les modifications devront être apportées à la suite d'une faute, d’une erreur ou une omission ou d’une imprécision dans les documents contractuels émanant du Client.

6.10 Les informations d’ordre technique ou logistique communiquées par les représentants qualifiés de l'Agence Les mots pour le lire dans le cadre des offres ou des autres communications sont données de bonne foi au Client et n’engagent pas l'Agence Les mots pour le lire lorsque la mise en œuvre de produits ou prestations est perturbée par des facteurs ayant échappé à son contrôle.

6.11. L'Agence Les mots pour le lire ne pourra être tenue pour responsable de tout préjudice financier ou commercial subi par le Client tels que le manque à gagner, augmentation de frais généraux, perturbation de planning, perte de profit, de clientèle ou d’économie escomptée, etc.

6.13. L'Agence Les mots pour le lire sera déliée de toute responsabilité si elle n’a pu remplir ses obligations pour des motifs indépendants de sa volonté, notamment: faits de tiers, causes de force majeure, erreur d’un fabricant,...

6.14. Quelle que soit la gravité de sa faute, hormis la faute lourde et le dol, la responsabilité de l'Agence Les mots pour le lire est limitée à la réparation des dommages directs réellement subis et dûment établis, jusqu’à concurrence de 20 % de la valeur des prestations ou produits livrés dans le cadre de la commande, pour tout dommage quel qu’il soit, le tout sous réserve de la responsabilité de l’éventuel fabricant ou fournisseur concerné.

6.15. Lorsque la prestation de services est terminée, l'Agence Les mots pour le lire ne peut être tenue responsable d’aucun dommage ou dégât encourus par le Client à la suite de modifications apportées à la prestation de services par le Client ou un utilisateur Internet ou n'importe qui en dehors de l'Agence Les mots pour le lire.

Article 7: Droits de Propriété

7.1. Le Client reste propriétaire de tous les éléments fournis à l'Agence Les mots pour le lire pour l'accomplissement du projet. Par conséquent, il reste seul responsable du contenu. Il s'engage à avertir l'Agence Les mots pour le lire dès qu'un tiers intente une action relative à ces éléments.

7.2. Le Client est toujours censé avoir acquis les droits de reproduction des média qu’il donne à reproduire à l' l'Agence Les mots pour le lire qui exécute les commandes reçues sous la seule responsabilité de ses clients.

7.3. Aucun des produits ou services développés par l'Agence Les mots pour le lire pour le Client ne peut être dupliqué de quelque manière que ce soit en dehors d'une mission d'impression papier confiée à l'Agence Les mots pour le lire. Toute duplication occasionnera une facturation équivalente à celle du développement complet du service ou du produit ainsi mis en œuvre par le Client. Si le produit ou le développement est copié de manière illicite sur le serveur ou sur son support, le Client en prendra la responsabilité et les conséquences seront équivalentes sur la facturation. 

Article 8 : Confidentialité

8,1, Les applications et les documentations créées par l'Agence Les mots pour le lire sont protégées par la législation concernant le droit d’auteur, le droit intellectuel et en général par la législation relative à la propriété intellectuelle. Ces droits appartiennent à l'Agence Les mots pour le lire .

8.2. Lorsqu’il communique les données à caractère personnel à l'Agence Les mots pour le lire, le Client respectera la loi relative à la protection de la vie privée du 8 décembre 1992.

8.3. Les informations fournies par l'Agence Les mots pour le lire dans le cadre d’un projet ( documents divers, mise en page) restent strictement confidentielles. Elles sont destinées à un usage exclusif du Client.

Article 9: Force majeure

9.1. Chacune des parties sera en droit de suspendre l'exécution de ses obligations au titre du contrat, dans la mesure où cette exécution est empêchée ou rendue déraisonnablement onéreuse du fait des circonstances suivantes: conflits de travail et tout autre circonstance extérieure au contrôle de chaque partie tels que : incendie, guerre, mobilisation générale, insurrection, réquisition, saisie, embargo, restrictions d'énergie et défauts ou retard dans les livraisons de sous-traitants provoquées par de telles circonstances.

9.2. Une circonstance telle qu'évoquée au présent article, que sa révélation ait lieu avant ou après la conclusion du contrat, ne confère un droit de suspendre le contrat qu'a la condition que ses effets sur l'exécution de celui-ci ne puissent avoir été prévus au moment de la conclusion dudit contrat.

9.3. Si la Force Majeure empêche le Client de remplir ses obligations, il devra indemniser l'Agence Les mots pour le lire des coûts résultant de la protection et de la mise en sécurité du produit ou service.

9.4. Quelle que soit la conséquence qui en résulterait dans les présentes Conditions Générales, chaque partie est en droit de résilier le contrat, par une notification écrite adressée a l'autre partie, si l'exécution du contrat est suspendue du fait de la Clause 9.1 pendant plus de trois mois.

Article 10 : Droit applicable

La loi belge est seule applicable. Tout litige sera porté devant les juridictions compétentes namuroises.

Conditions de vente particulières relatives aux formations présentielles.

Les présentes conditions générales priment sur les possibles conditions générales du participant, ce que celui-ci accepte expressément. Il ne pourra y être dérogé que par des conditions particulières expresses signées par l'Agence les mots pour le lire.

Les parties ne sont liées contractuellement qu’après acceptation par l'Agence les mots pour le lire de la demande d’admission du participant suite au versement des frais d'inscription et à la confirmation lui envoyée de son inscription à la date choisie.

Le participant ne peut en aucun cas céder tout ou partie des droits découlant de son inscription à un tiers sans l’accord écrit et préalable de l'Agence les mots pour le lire.

Sauf cas de force majeure dûment justifié (ex. maladie), l’annulation d’une réservation ou la non-participation par un participant donnera lieu au paiement des sommes suivantes :

Si l’annulation est portée à la connaissance de l'Agence les mots pour le lire plus de 15 jours ouvrables avant la date du début de la formation, aucune somme ne sera due par le participant.

Si l’annulation est portée à la connaissance de l'Agence les mots pour le lire entre 6 et 15 jours ouvrables avant la date du début de la formation, 30% du prix de l'inscription sera dû par le participant.

Si l’annulation est portée à la connaissance de l'Agence les mots pour le lire 5 jours ouvrables ou moins avant la date du début de la formation, l’intégralité du prix de l'inscription sera due par le participant.

En cas de force majeure ou de défaut d’inscriptions suffisantes à une formation, l'Agence les mots pour le lire aura le droit d'annuler une formation ou d’en modifier les dates.
 
En cas d’empêchement d’un formateur pour cause de maladie ou tout autre motif, l'Agence les mots pour le lire aura le droit de changer de formateur sans préavis ou reporter de la formation. En cas de modification des dates de la formation, le participant aura le droit de demander le remboursement et l’annulation de son inscription.

Les frais d'inscription à une formationsont payables à l'avance sur le compte de l'Agence ou de son partenaire organisant la formation.

Pour les formations organisées par l'Agence, des réductions sont prévues :

  • 15 % si inscription à une autre formation dans l'année (la remise ne s’applique pas aux inscriptions ultérieures).

  • Inscription collective avec paiement unique (7 personnes minimum) : 8ème gratuite.

Lorsque des événements sont proposés :

L’organisateur décline toute responsabilité en cas de dommages, perte ou vol de matériel, dommages corporels ou accidents.

Il est de la responsabilité des participants de souscrire une assurance médicale, ainsi qu’une assurance responsabilité civile, par leurs propres moyens.

Les participants acceptent que les images (photos et vidéos) enregistrées lors du séminaire ou de l’événement soient rendues publiques, et que des enregistrements de ces événements puissent être commercialisés.

Conditions Générales de Vente particulières liées aux ateliers en ligne et à l'achat de contenus numériséss

Disponibilités des produits & propriété intellectuelle.

Les produits sont livrés après achat. Ils sont destinés à une utilisation par personne ou par entreprise. Le partage des contenus à des tiers et/ou leur revente est interdite.

Responsabilité.

Pour rappel, l'Agence les mots pour le lire ne peut être tenue responsable de dommages directs ou indirects -dont perte d’exploitation, perte de profit, dommages ou frais- qui pourraient résulter de l’utilisation des produits proposés, ou de la non disponibilité des contenus et/ou du site.

Il est de la responsabilité du client de s’assurer que sa mise en oeuvre des techniques abordées dans les vidéos, articles et autres contenus soit conforme aux dispositions réglementaires et légales de sa juridiction. En aucun cas, les contenus proposés ne peuvent être considérés comme des conseils en matière juridique ou comptable.

Retour de produits.

Aucun remboursement n’est effectué après l’accès au produit commandé (sauf dans le cas d’un achat multiple lié à une erreur de manipulation, dans le cas où le produit acheté n’a pas été téléchargé ou visionné, ou dans un autre cas légitime).

A titre informatif, la réglementation exclut du délai de rétractation légal la “fourniture d’enregistrements audio ou vidéo, ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur”. Le délai de rétractation légal est nul à partir du moment où le produit commandé est téléchargé ou visionné.

Lorsqu’une garantie conditionnelle de dédommagement en cas d’absence de résultats est proposée dans la vidéo de présentation d’un produit, cette garantie ne s’applique plus au-delà de 90 jours après le lancement du produit en question.

Infos Editeur :

Les produits numériques proposés à la vente appartiennent à l'Agence les mots pour le lire (Jambes, Belgique).

(1) MENTIONS LÉGALES

(2) PROPRIÉTÉ DU SITE

Le propriétaire de ce site

Le propriétaire de ce site Internet peut être connu et contacté par la page contact de ce site Internet. Grâce à ce site web, le propriétaire entend améliorer l’accès du public aux informations relatives à ses initiatives et activités. Ces informations sont censées être à jour et exactes. Si des inexactitudes sont portées à notre connaissance, nous nous efforcerons d’apporter les rectifications nécessaires. Les informations fournies sur ce site ne peuvent toutefois pas engager la responsabilité du propriétaire ou du prestataire.

Non-responsabilité

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Le propriétaire veille à prévenir autant que possible les interruptions dues à des problèmes techniques. Cependant, certaines données ou informations présentes sur le site peuvent ne pas avoir été créées ou structurées dans des fichiers ou formats exempts d’erreurs, de sorte que le propriétaire ne peut pas garantir que le service ne sera pas interrompu ou autrement affecté par de tels problèmes. Le propriétaire décline toute responsabilité quant aux problèmes de ce type pouvant résulter de l’utilisation de ce site ou de tout autre site extérieur auquel il renvoie. 

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